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janvier 12, 2005

Droit et base de données

Un message de Michèle Battisti, lu sur la liste de diffusion de l'ADBS, aborde le droit d'interdire l'extraction d'une base de données.

Le droit des bases de données accorde un droit spécifique (indépendant des droits d'auteur et des autres droits appliqués aux contenus et à la base de données elle-même) au producteur d'une base de données qui a investi de manière substantielle pour créer celle-ci. Ce droit ne lui permet pas, en revanche, d'interdire l'extraction d'une partie non quantitativement ou qualitativement substantielle de la base ou l'utilisation de manière répétée de parties non substantielles, si ces opérations ne représentent pas des conditions anormales d'utilisation de la base.

La cour de Versailles qui a rendu cet avis précise aussi que pour interdire l'extraction (ou la réutilisation) du contenu d'une base de données, le producteur doit afficher clairement les limites qu'il souhaite poser. Sans ça, quiconque extrait et/ou utilise le contenu d'une base est dans son droit. La cour de cassation examinera prochainement ce rendu de justice.
Le compte rendu de la cour d'appel de Versailles est disponible sur le site legalis.net.
Sur Medcost un article (attention la mise à jour de l'article date d'octobre 2000) fait le tour du droit des bases de données.
N'hésitez pas non plus à visiter le site servicedoc et son blog, de vraies mines d'info ;)